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PCIS - PCP Saskatchewan - Volet Entrepreneur
L’un des volets du PCP de la Saskatchewan ciblant les entrepreneurs souhaitant investir leur argent dans la province
Accueil > Résidence Permanente > Programme des Candidats des Provinces (PCP) > Programme Candidats Immigrants pour la Saskatchewan (PCIS) > Volet Entrepreneur
Le guide ci-dessous examine en profondeur l'un des volets du Programme des Candidats des Provinces de la Saskatchewan, le volet Entrepreneur. Le guide présentera un aperçu du volet, ses critères d’éligibilité, son fonctionnement, la documentation requise, son coût et ses délais de traitement.
Aperçu du volet Entrepreneur
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Le volet Entrepreneur est l’un des deux volets du PCP de la Saskatchewan dédiés aux entrepreneurs internationaux qui souhaitent investir leur argent dans la province. Lorsqu'ils reçoivent une nomination à travers le volet Entrepreneur, les candidats peuvent ensuite faire une demande de résidence permanente auprès du gouvernement fédéral du Canada. |
Ce volet n'est pas aligné sur Entrée Express, ce qui signifie que les candidats ne peuvent pas profiter des délais de traitement moyens de 6 mois d'Entrée Express. Les délais de traitement des programmes de candidats des provinces (non alignés sur Entrée Express) sont généralement plus longs et prennent au moins un an.
Le volet Entrepreneur comporte des critères d’admissibilité qu'il faut satisfaire. Toutefois, la Saskatchewan n’envoie pas d'Invitations à Soumettre une Demande à tous les candidats qui répondent à ces critères.
Chaque candidat, lorsqu’il entre dans le système, obtient un score (sur 160) qui dépend de multiples facteurs (expliqué en détail dans la section Critères d’éligibilité). En fait, la Saskatchewan organise des tirages périodiques, et chaque tirage a son score seuil minimal. Tous les candidats dont le score est supérieur ou égal au seuil sont invités à présenter leur candidature. Plus d'informations sont disponibles dans la section Historique des tirages de ce guide.
Le volet Entrepreneur comporte des critères d’admissibilité qu'il faut satisfaire. Toutefois, la Saskatchewan n’envoie pas d'Invitations à Soumettre une Demande à tous les candidats qui répondent à ces critères.
Chaque candidat, lorsqu’il entre dans le système, obtient un score (sur 160) qui dépend de multiples facteurs (expliqué en détail dans la section Critères d’éligibilité). En fait, la Saskatchewan organise des tirages périodiques, et chaque tirage a son score seuil minimal. Tous les candidats dont le score est supérieur ou égal au seuil sont invités à présenter leur candidature. Plus d'informations sont disponibles dans la section Historique des tirages de ce guide.
Critères d'Eligibilité
Entreprises éligibles et inéligibles :
Pour être éligible au volet Entrepreneur du PCIS, votre entreprise proposée doit répondre aux critères suivants:
Des critères supplémentaires s'appliquent si (i) achat d'une entreprise existante ou d'une succession d'entreprises, ou (i) achat d'une entreprise existante d'un candidat précédent au PCIS Volet Entrepreneur :
Certains types d'entreprises ne sont pas admissibles au volet Entrepreneur du PCIS :
Partenariats :
Outre les exigences ci-dessus, si vous proposez une co-entreprise avec un autre demandeur du PCIS pour l'exploitation d'une nouvelle entreprise, l'achat d'une entreprise existante ou un partenariat avec un résident permanent ou un citoyen canadien, voici des directives et des exigences supplémentaires :
Critères d'éligibilité minimums et grille de points des facteurs de sélection :
Afin de respecter les critères minimaux, vous devez:
Comme il a été mentionné précédemment, le fait de satisfaire aux critères d’éligibilité minimaux ne signifie pas nécessairement que vous recevrez une Invitation à Soumettre une Demande de la part du PCIS. Chaque tirage a un seuil minimal, et vous devez avoir un score supérieur ou égal au seuil pour recevoir une invitation à postuler.
Il existe 3 facteurs (chacun ayant des sous-facteurs) dans lesquelles vous pouvez marquer des points. Rappelez-vous que pour chaque facteur pour lequel vous réclamerez des points, vous devrez fournir des pièces justificatives prouvant que vous remplissez les critères du facteur.
Pour être éligible au volet Entrepreneur du PCIS, votre entreprise proposée doit répondre aux critères suivants:
- Satisfaire aux exigences de l'Accord Canada-Saskatchewan sur l'immigration de 2005,
- Avoir le potentiel de générer des avantages économiques pour la Saskatchewan, selon l'évaluation des agents d'immigration du PCIS,
- Continuation des activités d'une entreprise existante ou de la création d'une nouvelle entreprise répondant aux besoins économiques de la Saskatchewan. Le PCIS n’approuve ni ne pré-approuve aucune proposition d’entreprise ni aucun projet,
- Être des Entreprises Individuelles, des Sociétés de Personnes ou des Sociétés, mais doivent satisfaire aux exigences légales de la communauté dans laquelle elles opèrent,
- Être des entités à but lucratif ayant pour objectif principal de réaliser des bénéfices par la vente de biens et/ou de services, et
- Être considéré comme un "établissement stable" au sens du paragraphe 400 (2) du Règlement de l'impôt sur le revenu du Canada, 1985.
Des critères supplémentaires s'appliquent si (i) achat d'une entreprise existante ou d'une succession d'entreprises, ou (i) achat d'une entreprise existante d'un candidat précédent au PCIS Volet Entrepreneur :
- (i) Achat d’une entreprise existante ou d’une succession d’entreprises:
- L’entreprise établie en Saskatchewan doit être exploitée de façon continue par le même propriétaire depuis 3 ans,
- Vous devez effectuer une visite exploratoire pour rencontrer les propriétaires précédents. Cela s'applique même si vous investissez dans une opportunité de relève d'entreprise,
- Vous devez prouver que vous avez déployé des efforts raisonnables pour établir une juste valeur marchande pour l'entreprise,
- Le rachat de succession doit entraîner un changement complet de propriété, vous assurant ainsi le plein contrôle de l’entreprise,
- Vous devez vous engager à conserver les emplois existants pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents existants, et
- Vous devez vous engager à conserver les conditions de salaire et d'emploi existantes.
- (ii) Achat d'une entreprise existante auprès d'un candidat précédent au PCIS Volet Entrepreneur:
- L’entreprise doit être en exploitation continue depuis au moins 3 ans et démontrer un bénéfice net pour au moins 2 des 3 dernières années. Cela devrait être évident dans les documents d’enregistrement des entreprises et de licence, les états financiers, etc.
- Le précédent propriétaire doit être un résident permanent ou un citoyen canadien,
- Vous devez effectuer une visite exploratoire pour rencontrer les propriétaires actuels,
- Vous devez prouver que vous avez déployé des efforts raisonnables pour établir une juste valeur marchande pour l'entreprise,
- Le rachat de succession doit entraîner un changement complet de propriété, vous assurant ainsi le plein contrôle de l’entreprise,
- Vous devez vous engager à conserver les emplois existants pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents existants, et
- Vous devez vous engager à conserver les conditions de salaire et d'emploi existantes.
Certains types d'entreprises ne sont pas admissibles au volet Entrepreneur du PCIS :
- Location immobilière, investissement et location,
- Construction/développement/courtage immobilier, courtage en assurances ou en commerce,
- Services professionnels ou opérateurs indépendants nécessitant une licence ou une accréditation,
- Prêt sur salaire, encaissement de chèques, changement d’argent et distributeurs automatiques de billets,
- Les coopératives de crédit,
- Entreprises à domicile, y compris chambres d'hôtes et gîtes,
- Coopératives,
- Les investissements dans une entreprise exploitée principalement dans le but de générer un revenu de placement passif, et
- Une entreprise située dans une copropriété/un lieu/un projet ou un incubateur d'entreprises qui n'est pas achevée/opérationnelle et/ou qui est ciblée ou dépend d'investissement ou d'opérations commerciales des entrepreneurs du PCIS pour le développement, l'achèvement ou la poursuite du projet.
Partenariats :
Outre les exigences ci-dessus, si vous proposez une co-entreprise avec un autre demandeur du PCIS pour l'exploitation d'une nouvelle entreprise, l'achat d'une entreprise existante ou un partenariat avec un résident permanent ou un citoyen canadien, voici des directives et des exigences supplémentaires :
- Lors de la demande, tous les candidats doivent clairement indiquer dans leur formulaire de candidature qu'ils proposent une co-entreprise avec un candidat au volet, un résident permanent ou un citoyen canadien, et identifier leurs partenaires commerciaux proposés.
- Chaque candidat potentiel doit soumettre sa manifestation d’intérêt individuelle simultanément,
- Chaque candidat potentiel sera évalué séparément. Ce dernier sera sélectionné en fonction de sa conformité aux critères d'admissibilité. Il vA également gagner des points en tant qu'individu, et non pas dans le cadre d'un groupe ou d'un partenariat,
- Si aucun partenaire n'est sélectionné dans le bassin pour le traitement, tous les partenaires restants devront mettre à jour leur proposition commerciale. Ils devront apporter les modifications nécessaires pour pouvoir continuer à bénéficier des points qu'ils avaient précédemment gagnés.
- Si tous les partenaires sont sélectionnés dans le bassin et approuvés, chaque partenaire devra signer une Entente de Création d'Entreprise distincte, et chaque partenaire doit respecter les conditions de la convention, pour pouvoir être nommé, et
- Si le PCIS conclut qu’un ou plusieurs partenaires n’ont pas respecté les termes de leur Plan de Création d'Entreprise pour des raisons autres que humanitaires, tous les partenaires restants devront mettre à jour leur contrat de performance pour s’assurer qu’ils continuent de satisfaire aux critères du programme. Cela inclut, sans toutefois s'y limiter, les modifications apportées au montant d'investissement requis.
Critères d'éligibilité minimums et grille de points des facteurs de sélection :
Afin de respecter les critères minimaux, vous devez:
- Avoir un minimum de 500 000 CAD d’Avoirs Commerciaux et Personnels Nets,
- Avoir au moins trois ans d'expérience pertinente en gestion d'entreprise ou en entrepreneuriat acquise au cours des dix dernières années,
- L'intention d'investir un minimum de 300 000 CAD à Regina et à Saskatoon ou un minimum de 200 000 CAD dans toutes les autres communautés,
- Vous devez posséder au moins le tiers (33,33%) des capitaux propres d'une entreprise proposée en Saskatchewan, à moins que votre investissement total ne soit supérieur à 1 000 000 CAD.
- Assurer une participation active et continue à la gestion et à la direction quotidiennes de l'entreprise proposée, et
- Si vous créez une nouvelle entreprise à Regina ou à Saskatoon, votre plan d’affaires doit inclure la création de deux opportunités d’emploi pour les Canadiens ou les résidents permanents en Saskatchewan (travailleurs non apparentés).
Comme il a été mentionné précédemment, le fait de satisfaire aux critères d’éligibilité minimaux ne signifie pas nécessairement que vous recevrez une Invitation à Soumettre une Demande de la part du PCIS. Chaque tirage a un seuil minimal, et vous devez avoir un score supérieur ou égal au seuil pour recevoir une invitation à postuler.
Il existe 3 facteurs (chacun ayant des sous-facteurs) dans lesquelles vous pouvez marquer des points. Rappelez-vous que pour chaque facteur pour lequel vous réclamerez des points, vous devrez fournir des pièces justificatives prouvant que vous remplissez les critères du facteur.
| Grille de points des facteurs de sélection | Points maximums |
|---|---|
| Facteur 1 - Capital Humain | 75 |
| Sous-Facteur 1.A - Age | 15 |
| Sous-Facteur 1.B - Visite Exploratoire | 15 |
| Sous-Facteur 1.C - Compétences Linguistiques | 15 |
| Sous-Facteur 1.D - Qualifications/Education | 15 |
| Sous-Facteur 1.E - Avoirs Commerciaux et Personnels | 15 |
| Facteur 2 - Expérience Professionnelle | 50 |
| Sous-Facteur 2.A - Expérience Entrepreneuriale | 20 |
| Sous-Facteur 2.B - Revenus commerciaux | 20 |
| Sous-Facteur 2.C - Innovation | 10 |
| Facteur 3 - Plan de Création d'Entreprise | 35 |
| Sous-Facteur 3.A - Montant d'Investissement | 20 |
| Sous-Facteur 3.B - Investissement dans Secteurs Economiques Clés | 15 |
| Total | 160 |
Facteur 1 - Capital Humain (Max 75 points) :
Il y a 5 sous-facteurs, chacun à 15 points au maximum.
Sous-Facteur 1.A - Age (Max 15 points) :
Il n'y a pas d'age minimum ou maximum pour être éligible au volet.
| Sous-Facteur 1.A - Age | Points |
|---|---|
| Moins de 20 | 0 |
| 21 à 29 | 10 |
| 30 à 39 | 15 |
| 40 à 54 | 10 |
| 55 et plus | 0 |
Sous-Facteur 1.B - Visite Exploratoire (Max 15 points) :
Vous pouvez réclamer 15 points si vous avez participé à une Visite Exploratoire en Saskatchewan pendant au moins 5 jours ouvrables au cours des 12 derniers mois. La visite exploratoire est obligatoire (i) pour les candidats achetant une entreprise existante ou une opportunité de relève d'entreprise et (ii) pour les candidats créant et gérant activement une opportunité commerciale rurale.
Vous devrez remplir et soumettre un Rapport de Visite Exploratoire qui détaille et présente les preuves des activités menées au cours de la visite.
Sous-Facteur 1.C - Compétences Linguistiques (Max 15 points) :
Vous devez démontrer, au travers de résultats d'un test agrée, que vous avez obtenu un Niveau de Compétence Linguistique Canadien (NCLC) minimum de 4 pour chaque compétence linguistique, en français ou en anglais. Cependant, vous êtes toujours éligible au volet même si vous n'avez pas de résultats d'un test linguistique.
Si vous passez un test pour la deuxième langue officielle, vous n'aurez pas de points supplémentaires.
| Sous-Facteur 1.C - Compétences Linguistiques | Points |
|---|---|
| En-dessous de NCLC4 | 0 |
| NCLC4 | 5 |
| NCLC5 | 10 |
| NCLC6 ou plus | 15 |
Sous-Facteur 1.D - Qualifications/Education (Max 15 points) :
Vous pouvez réclamer des points si:
- Vous avez satisfait aux exigences d'un certificat professionnel qui exige au moins une année de formation post-secondaire à temps plein ou l'équivalent en apprentissage. Les programmes menant à un diplôme ou à un certificat d'un an dispensés par d'autres établissements d'enseignement sont également acceptables si la qualification est pertinente pour le Plan de Création d'Entreprise proposé.
- Vous êtes titulaire d'un Baccalauréat ou d'un diplôme post-secondaire en commerce, en agriculture ou en sciences/technologie d'un établissement d'enseignement reconnu par le UK NARIC. Les Baccalauréats ou les certifications professionnelles dans d'autres domaines d'études d'établissements d'enseignement reconnus sont également acceptables si la qualification est pertinente pour le Plan de Création d'Entreprise proposé.
| Sous-Facteur 1.D - Qualifications/Education | Points |
|---|---|
| Certificat professionnel exigeant au moins une année de formation post-secondaire à temps plein ou l'équivalent en apprentissage | 10 |
| Baccalauréat ou diplôme post-secondaire en commerce, en agriculture ou en sciences/technologie | 15 |
Sous-Facteur 1.E - Avoirs Commerciaux et Personnels Nets (Max 15 points) :
Il existe une valeur nette minimale de 500,000 CAD pour être éligible au volet Entrepreneur. Les avoirs appartenant à votre époux ou votre conjoint de fait seront également inclus dans le calcul et ceux-ci doivent aussi être vérifiés. Le nombre maximum de points pour ce facteur est de 15 points.
Votre valeur nette doit être obtenue légalement et vérifiable (par exemple, une preuve de propriété de biens immobiliers ou d'entreprise). Votre demande doit inclure un Rapport de Vérification de l’Avoir Net. Ce rapport doit être établi par un Vérificateur de l’Avoir Net désigné par le PCIS (liste ci-dessous).
Liste des Vérificateurs de l’Avoir Net
KPMG
333 Bay Street, Suite 4600
Toronto Ontario, M5H 2S5
Phone: 416-777-3887
Email: SINPverification@kpmg.ca
MNP Ltd.
Regina Saskatchewan, S4P 0J3
Phone: 306-790-7900
Email: mnp.sinp@mnp.ca
333 Bay Street, Suite 4600
Toronto Ontario, M5H 2S5
Phone: 416-777-3887
Email: SINPverification@kpmg.ca
MNP Ltd.
Regina Saskatchewan, S4P 0J3
Phone: 306-790-7900
Email: mnp.sinp@mnp.ca
| Sous-Facteur 1.E - Avoirs Commerciaux et Personnels Nets | Points |
|---|---|
| 499 999 CAD ou moins | Non éligible |
| 400 000 à 549 999 CAD | 0 |
| 550 000 à 749 999 CAD | 5 |
| 750 000 à 999 999 CAD | 10 |
| 1 000 000 CAD ou plus | 15 |
Facteur 2 - Expérience Professionnelle (Max 50 points) :
Il y a 3 sous-facteurs totalisant un maximum de 50 points, chacun avec un maximum compris entre 10 et 20 points.
Sous-Facteur 2.A - Expérience Entrepreneuriale (Max 20 points) :
Le nombre de points est basé sur votre expérience entrepreneuriale au cours des 10 dernières années. Pour être éligible au volet Entreprises, vous devez disposer d'au moins trois ans d'expérience dans la gestion active d'entreprise.
| Sous-Facteur 2.A - Expérience Entrepreneuriale | Points |
|---|---|
| Moins de 3 ans d'expérience entrepreneuriale dans les 10 dernières années | Non éligible |
| 4 à 7 ans d'expérience entrepreneuriale | 10 |
| 8 ans ou plus d'expérience entrepreneuriale | 15 |
| 4 à 7 ans d'expérience entrepreneuriale avec plus de 50% de propriété dans une entreprise | 15 |
| 8 ans ou plus d'expérience entrepreneuriale avec plus de 50% de propriété dans une entreprise | 20 |
Sous-Facteur 2.B - Revenus Commerciaux (Max 20 points) :
Vous pouvez demander jusqu'à 20 points en fonction du chiffre d'affaires de la ou des entreprises pour lesquelles vous avez eu une participation et des responsabilités de gestion active dans les 10 derniers exercices.
| Sous-Facteur 2.B - Revenus Commerciaux | Points |
|---|---|
| 50 000 à 99 999 CAD | 5 |
| 100 000 à 249 999 CAD | 10 |
| 250 000 à 499 999 CAD | 15 |
| Plus de 500 000 CAD | 20 |
Sous-Facteur 2.C - Innovation (Max 10 points) :
Vous pouvez réclamer des points supplémentaires en fonction de votre expérience antérieure en :
- Commerce d'Exportation : vous possédez des intérêts dans une ou plusieurs entreprises dont au moins 50% de leur chiffre d'affaires annuel provient de commerce d'exportation au moins pour l'un des trois derniers exercices fiscaux.
- Brevets Enregistrés : Vous avez eu un ou plusieurs brevets enregistrés au moins un an avant le dépôt de la demande. Le brevet doit avoir été utilisé dans les activités quotidiennes de l'entreprise.
- Entreprises dites "Gazelles" : vous avez une entreprise enregistrée depuis au plus 5 ans au moment de la soumission de la demande et la croissance annualisée moyenne des revenus a été supérieure à 20% chaque année pendant 3 exercices fiscaux consécutifs. L'entreprise doit également avoir eu au moins 7 employés à temps plein pendant au moins un exercice de la même période consécutive de 3 ans de croissance.
| Sous-Facteur 2.C - Innovation | Points |
|---|---|
| Expérience vérifiable antérieure dans le Commerce d'Exportation | 10 |
| Expérience vérifiable antérieure dans les Brevets Enregistrés | 10 |
| Expérience vérifiable antérieure dans les Entreprises dites "Gazelle" | 10 |
Facteur 3 - Plan de Création d'Entreprise (Max 35 points) :
Il y a 3 sous-facteurs totalisant un maximum de 35 points, chacun avec un maximum compris entre 15 et 20 points.
Sous-Facteur 3.A - Montant d'Investissement (Max 20 points)
Vous pouvez réclamer des points en fonction du montant total de l'investissement qui sera effectué dans votre entreprise proposée. L'investissement minimum est de 300 000 CAD à Regina et à Saskatoon ou de 200 000 CAD dans toutes les autres communautés de la Saskatchewan. Le montant de l'investissement doit provenir de vos capitaux propres (les montants d'investissement provenant de prêts ou d'autres formes de financement ne sont pas éligibles). Le nombre maximum de points pour ce facteur est de 20 points.
Les points ne peuvent être attribués que si vous vous êtes engagé à investir pour créer ou acheter et exploiter une entreprise admissible. Pour être considérés comme éligibles, les investissements doivent être pertinents et directement liés à votre Plan de Création d'Entreprise, avec des justificatifs (reçus, factures, contrats signés de biens et services, contrats d'achat et de vente signés, licences et enregistrements) démontrant que l'investissement sera réalisé dans les deux premières années de votre arrivée au Canada.
Les candidats qui créent ou achètent et gèrent une entreprise admissible à Regina ou à Saskatoon doivent créer ou maintenir au moins deux emplois pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents. Tous les postes créés ou maintenus doivent être en sus de tout poste pourvu par vous-même. Les emplois créés pour les membres de votre famille ne sont pas éligibles.
| Sous-Facteur 3.A - Montant d'Investment | Points |
|---|---|
| Moins de 300 000 CAD dans Regina et Saskatoon, ou moins de 200 000 CAD dans les autres communautés | Non éligible |
| 200 000 à 349 999 CAD | 0 |
| 350 000 à 499 999 CAD | 5 |
| 500 000 à 749 999 CAD | 10 |
| 750 000 à 999 999 CAD | 15 |
| 1,000,000 CAD or more | 20 |
Sous-Facteur 3.B - Investissement dans Secteurs Economiques Clés (Max 15 points)
Vous pouvez réclamer des points supplémentaires si vous investirez dans l'un des secteurs ci-dessous :
- Science et technologie : Investir, développer et gérer activement une entreprise liée à la science et à la technologie. Vous devrez montrer que vous possédez un brevet ou une idée IT novatrice que vous avez l’intention de commercialiser grâce à un investissement actif en Saskatchewan.
- Fabrication : Investir et gérer activement une entreprise de production manufacturière dans laquelle votre entreprise créera et assemblera des composants fabriqués en Saskatchewan et des produits finis «fabriqués sur mesure», «fabriqués pour vendre» et «fabriqués sur commande».
- Exportation : Investir et gérer activement une entreprise d’exportation dans laquelle votre entreprise créera, produira ou fabriquera des produits fabriqués ou assemblés en Saskatchewan, qui seront expédiés et vendus à l’international dans le but de les vendre directement aux utilisateurs finaux, aux distributeurs régionaux ou aux détaillants internationaux. La vente indirecte d'exportations, lorsque vous agissez en tant qu'intermédiaire basé en Saskatchewan entre des tiers responsables de la création de produit ou de la vente directe aux utilisateurs finaux, n'est pas admissible.
- Opportunité de relève d'entreprise rurale : Investir au moins 200 000 CAD dans l'achat et l'exploitation d'une entreprise admissible n'importe où en Saskatchewan, à l'extérieur de la ville de Regina ou de la ville de Saskatoon. Pour pouvoir prétendre aux points, les candidats doivent effectuer une visite exploratoire en Saskatchewan comprenant une visite dans la communauté où se trouve l'entreprise proposée. L’entreprise établie en Saskatchewan doit être exploitée de manière continue par le même propriétaire depuis deux ans. Si le propriétaire précédent est un candidat PCIS Entrepreneur, il doit avoir exploité l'entreprise de manière continue pendant au moins trois ans. Il devra également afficher un bénéfice net pour au moins deux des trois dernières années. Vous devez fournir la preuve que des efforts raisonnables ont été déployés pour établir une juste valeur marchande pour l'entreprise, et que le rachat de succession doit entraîner un changement complet de propriété, dans lequel vous assumerez le contrôle intégral de l'entreprise.
- Opportunité de développement d'entreprise rurale : Investir au moins 200 000 CAD pour créer une nouvelle entreprise admissible n'importe où en Saskatchewan, à l'extérieur de la ville de Regina ou de la ville de Saskatoon. Pour pouvoir prétendre aux points, les candidats doivent effectuer une visite exploratoire en Saskatchewan comprenant une visite dans la communauté où se trouve l'entreprise proposée.
| Sous-Facteur 3.B - Investissement dans Secteurs Economiques Clés | Points |
|---|---|
| Activité commerciale proposée dans les sciences et la technologie | 15 |
| Activité commerciale proposée dans le secteur manufacturier | 15 |
| Activité commerciale proposée à l'exportation | 15 |
| Activité commerciale proposée dans la succession d'entreprise rurale | 15 |
| Activité commerciale proposée dans le développement d'entreprise rurale | 15 |
Résumé du Processus de Candidature
Afin de mieux comprendre le processus de candidature, vous trouverez ci-dessous une liste des étapes à suivre pour obtenir la résidence permanente par le biais du volet Entrepreneur du PCIS. L'obtention de la nomination provinciale se fait en deux étapes:
Etape 1:
Etape 2:
Etape 1:
- Un candidat doit enregistrer une Expression d'Intérêt sur SINP Online. Cela lui permet de faire partie du bassin de candidats dans le système en ligne et de se voir attribuer une note sur 160 en fonction de ses facteurs spécifiques.
- Si le candidat est sélectionné par le PCIS (voir la section Historique des tirages pour plus d'informations), il/elle doit payer les frais et choisir un Vérificateur de l'Avoir Net sous 20 jours. Le candidat devra ensuite présenter sa demande dans les 90 jours, incluant les formulaires remplis, le Plan de Création d'Entreprise et les pièces justificatives. Le Rapport de Vérification de l’Avoir Net doit être remis au PCIS sous 180 jours.
- Lors du traitement de sa candidature, le candidat devra se présenter à une dernière entrevue, qui pourrait avoir lieu en personne ou par le biais d'un service de vidéoconférence sur le Web. Les coûts liés à cet entretien ne sont pas pris en charge par le PCIS, mais par le candidat.
- Si l'entrevue est réussie, le candidat doit signer une Entente de Création d'Entreprise par laquelle il/elle s'engage à réaliser l'investissement prévu. L'entente contient habituellement (sans s'y limiter) (i) les montants et les délais d'investissement des engagements, (ii) le nombre et le type d'emplois à créer pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents, (iii) les réalisations commerciales obligatoires, etc.
Etape 2:
- A la réception de l'Entente de Création d'Entreprise signée par le candidat, le PCIS (que le candidat doit envoyer dans les 30 jours après réception) enverra au candidat une Lettre d'Entrepreneur Approuvé, accompagnée d’une Lettre d’Appui au Permis de Travail Temporaire, lui permettant de demander un Permis de Travail Temporaire dans un délai de 3 mois au gouvernement fédéral (IRCC).
- Le candidat disposera de 18 mois à compter de la date de réception de la Lettre d'Entrepreneur Approuvé pour arriver en Saskatchewan. À son arrivée, il/elle doit rencontrer un fournisseur de services aux entreprises dans les 90 jours de son arrivée au Canada.
- Si le candidat satisfait à toutes les exigences, il recevra la nomination provinciale de la Saskatchewan. Les principales exigences sont les suivantes:
- Transférer les fonds nécessaires au Canada,
- Maintenir son statut juridique au Canada, et
- Exploiter l'entreprise conformément à l'Entente de Création d'Entreprise pendant au moins six mois.
- Et finalement le candidat devra faire sa demande de résidence permanente auprès d'IRCC dans les 6 mois suivant la réception de la nomination. Le candidat doit faire une demande sur papier à IRCC et inclure les documents de désignation reçus du PCIS.
Documents Requis
Après avoir reçu votre invitation à présenter votre demande via votre profil en ligne du PCIS, vous aurez:
Les exigences spécifiques relatives aux documents demandés sont expliquées en détail ici.
- 20 jours pour sélectionner et identifier un Vérificateur de l'Avoir Net,
- 90 jours pour soumettre une demande complète au PCIS, y compris tous les documents justificatifs (incluant le Plan d'Etablissement d'Entreprise), et
- 180 jours pour soumettre votre Rapport de Vérification de l’Avoir Net.
Les exigences spécifiques relatives aux documents demandés sont expliquées en détail ici.
Frais de Traitement
Des frais de traitement non remboursables de 2 500 CAD s’appliquent à ce volet Entrepreneur.
Délais de Traitement
Selon les dernières estimations (1er Octobre au 31 Décembre 2022) du PCIS, une demande du volet Entrepreneur est traitée par le PCIS dans les :
- 2 semaines pour la délivrance de la Lettre d'Entrepreneur Approuvé et la Lettre d’Appui au Permis de Travail Temporaire (étape 1).
- 4 semaines pour l'émission de la nomination provinciale (étape 2).
Historique des Tirages
Vous pouvez consulter notre PNP Live Monitor pour consulter les dernières actualités et consulter l'historique des tirages du volet Entrepreneur du PCIS, ainsi que de tous les volets des autres PCP.
Dois-je rester dans la Province?
C'est une question délicate et plusieurs situations peuvent se produire. Vous pouvez en apprendre plus sur ce sujet en consultant notre article: Ai-je le droit de déménager dans une autre province?
