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Dernière mise à jour: le 28 Octobre 2018
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Propriété intellectuelle
Le site, son contenu, ses caractéristiques et ses fonctionnalités d'origine sont la propriété de Just For Canada et sont protégés par les lois internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et autres lois sur la propriété intellectuelle ou les droits de propriété.
Avertissement Légal
Le Service déploie des efforts raisonnables pour assurer la qualité des informations disponibles. Les informations contenues sur le site Web sont uniquement fournies à titre d’information générale et ne permettent en aucun cas d’évaluer l’admissibilité d’une personne à l’immigration canadienne. Aucune information contenue dans le Service ne doit être utilisée comme un conseil professionnel et le contenu du site Web ne saurait se substituer aux conseils d'un avocat. Les utilisateurs doivent contacter un avocat d'immigration canadien qualifié et obtenir les conseils professionnels appropriés en fonction de leur situation particulière avant toute action ou décision fondée sur l'un des éléments fournis dans l'ensemble du Service.
Nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage résultant de l'utilisation des informations contenues dans le Service ou de la confiance qui leur est accordée. Nous ne pouvons garantir et n'assumer aucune responsabilité légale quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité des informations.
Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre immédiatement l'accès à notre Service, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris sans limitation si vous ne respectez pas les Conditions.
Toutes les dispositions des Conditions qui par leur nature devraient survivre à la résiliation survivront à la résiliation, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à la propriété, les renonciations à la garantie, l'indemnisation et les limitations de responsabilité.
Loi applicable
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur au Québec, Canada, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois.
Notre incapacité à appliquer tout droit ou disposition de ces Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ces droits. Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les dispositions restantes de ces Conditions resteront en vigueur. Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant notre Service, et priment et remplacent tous les accords antérieurs que nous pourrions avoir entre nous concernant le Service.
Changements
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous essayerons de fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de nouvelles conditions. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.
En continuant d'accéder à ou d'utiliser notre Service après l'entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, veuillez cesser d'utiliser le service.
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Si vous avez des questions sur ces conditions, veuillez nous contacter.
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