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Le guide ci-dessous examine en profondeur l'un des volets du Programme des Candidats des Provinces de la Saskatchewan, le volet Diplômé Etranger Entrepreneur (DEE). Le guide présentera un aperçu du volet, ses critères d’éligibilité, son fonctionnement, la documentation requise, son coût et ses délais de traitement.
Aperçu du volet Diplômé Etranger Entrepreneur
Le volet Diplômé Etranger Entrepreneur (DEE) est l’un des trois volets du PCP de la Saskatchewan dédiés aux entrepreneurs internationaux qui souhaitent investir leur argent dans la province. Lorsqu'ils reçoivent une nomination à travers le volet DEE, les candidats peuvent ensuite faire une demande de résidence permanente auprès du gouvernement fédéral du Canada. |
Ce volet n'est pas aligné sur Entrée Express, ce qui signifie que les candidats ne peuvent pas profiter des délais de traitement moyens de 6 mois d'Entrée Express. Les délais de traitement des programmes de candidats des provinces (non alignés sur Entrée Express) sont généralement plus longs et prennent au moins un an.
Le volet DEE comporte des critères d’admissibilité qu'il faut satisfaire. Toutefois, la Saskatchewan n’envoie pas d'Invitations à Soumettre une Demande à tous les candidats qui répondent à ces critères.
Chaque candidat, lorsqu’il entre dans le système, obtient un score (sur 100) qui dépend de multiples facteurs (expliqué en détail dans la section Critères d’éligibilité). En fait, la Saskatchewan organise des tirages périodiques, et chaque tirage a son score seuil minimal. Tous les candidats dont le score est supérieur ou égal au seuil sont invités à présenter leur candidature. Plus d'informations sont disponibles dans la section Historique des tirages de ce guide.
Le volet DEE comporte des critères d’admissibilité qu'il faut satisfaire. Toutefois, la Saskatchewan n’envoie pas d'Invitations à Soumettre une Demande à tous les candidats qui répondent à ces critères.
Chaque candidat, lorsqu’il entre dans le système, obtient un score (sur 100) qui dépend de multiples facteurs (expliqué en détail dans la section Critères d’éligibilité). En fait, la Saskatchewan organise des tirages périodiques, et chaque tirage a son score seuil minimal. Tous les candidats dont le score est supérieur ou égal au seuil sont invités à présenter leur candidature. Plus d'informations sont disponibles dans la section Historique des tirages de ce guide.
Critères d'Eligibilité
Entreprises éligibles et inéligibles :
Pour être éligible au volet Diplômé Etranger Entrepreneur (DEE) du PCIS, votre entreprise proposée doit répondre aux critères suivants:
Des critères supplémentaires s'appliquent si (i) création d'une nouvelle entreprise, ou (ii) achat d'une entreprise existante ou d'une succession d'entreprises :
Certains types d'entreprises ne sont pas admissibles au volet DEE du PCIS :
Sources d'investissement/de revenus éligibles:
Investissements éligibles
Vous devez démontrer que tout investissement initial dans la création ou l'achat d'une entreprise est financé directement par vos propres capitaux propres et/ou par une institution financière canadienne reconnue, du capital de risque ou une firme d'investissement providentiel. Si vous ne parvenez pas à satisfaire le PCIS lors de l'évaluation de la demande que la source de votre investissement immédiat répond aux critères du programme et provient d'une source légale, il vous sera refusé l'approbation et/ou la nomination.
D'autres sources d'investissement qui ne sont pas éligibles pour être réclamées en tant que votre contribution au respect des exigences minimales en matière de propriété comprennent, mais sans s'y limiter, les dons ou contributions «en nature» de partenaires ou de tiers, les dons ou les prêts ou subventions provenant d'institutions financières non éligibles.
Revenus pour répondre aux exigences du SFR
Pour être éligible à la nomination (après avoir signé l'Entente de Création d'Entreprise, voir ci-dessous pour plus de détails), l'entreprise doit générer suffisamment de revenus en un an de fonctionnement (i) pour couvrir le paiement des salaires en vigueur aux salariés (le cas échéant) , et (ii) pour couvrir votre salaire ou votre dividende (au minimum, il doit être supérieur au Seuil de Faible Revenu (SFR) de la Saskatchewan).
L'éligibilité d'une source de revenus est évaluée selon que les revenus sont ou non le résultat direct d'activités commerciales en cours. Toutes les sources de revenus ne seront pas éligibles, tandis que d'autres le seront dans certaines limites.
Partenariats :
En plus des exigences ci-dessus, si vous proposez une co-entreprise avec un autre demandeur DEE pour l'exploitation d'une nouvelle entreprise, l'achat d'une entreprise existante ou un partenariat avec un résident permanent ou un citoyen canadien, voici des lignes directrices et des exigences supplémentaires :
Critères d'éligibilité minimums et grille de points des facteurs de sélection :
Afin de respecter les critères minimaux, vous devez:
Comme il a été mentionné précédemment, le fait de satisfaire aux critères d’éligibilité minimaux ne signifie pas nécessairement que vous recevrez une Invitation à Soumettre une Demande de la part du PCIS. Chaque tirage a un seuil minimal, et vous devez avoir un score supérieur ou égal au seuil pour recevoir une invitation à postuler.
Il existe 5 facteurs dans lesquels vous pouvez marquer des points. Rappelez-vous que pour chaque facteur pour lequel vous réclamerez des points, vous devrez fournir des pièces justificatives prouvant que vous remplissez les critères du facteur.
Pour être éligible au volet Diplômé Etranger Entrepreneur (DEE) du PCIS, votre entreprise proposée doit répondre aux critères suivants:
- Être une Entreprise Individuelle, une Société de Personnes ou une Société, mais doit répondre aux exigences légales de la communauté dans laquelle elles opèrent,
- Être une entité à but lucratif dont le but principal est de réaliser des bénéfices par la vente de biens et / ou de services, et
- Être considérée comme un «Etablissement Stable» au sens du paragraphe 400 (2) du Règlement de l'Impôt sur le Revenu du Canada (1985).
Des critères supplémentaires s'appliquent si (i) création d'une nouvelle entreprise, ou (ii) achat d'une entreprise existante ou d'une succession d'entreprises :
- (i) Création d’une nouvelle entreprise :
- Vous pouvez créer une nouvelle entreprise à but lucratif dans n'importe quelle industrie ou secteur qui satisfait aux exigences commerciales admissibles et n'est pas considéré comme non admissible.
- (i) Achat d'une entreprise existante ou d'une succession d'entreprises :
- L'entreprise basée en Saskatchewan doit avoir été en exploitation continue et appartenir au même propriétaire au cours des trois années précédentes,
- Vous devez visiter la communauté pour voir l'entreprise et/ou rencontrer les propriétaires précédents,
- Vous devez fournir la preuve que des efforts raisonnables ont été déployés pour établir une juste valeur marchande pour l'entreprise, et
- Vous devez vous engager à maintenir l'emploi des citoyens canadiens ou des résidents permanents existants, ainsi qu'à maintenir les salaires et les conditions d'emploi existants.
Certains types d'entreprises ne sont pas admissibles au volet DEE du PCIS :
- Entreprises de commerce de gros, où des biens ou des marchandises sont achetés au Canada ou à l'étranger et revendus sans transformation, au Canada ou à l'étranger,
- Les entreprises situées dans un condo/emplacement/projet ou incubateur d'entreprises multi-commerces de détail qui n'est pas achevé/opérationnel, et/ou qui est ciblé ou dépend des investissements ou des opérations commerciales des entrepreneurs PCIS pour le développement, l'achèvement ou l'exploitation en cours du projet,
- Toute entreprise dont l'investissement ou l'achat de l'entreprise est le résultat d'une transaction «avec lien de dépendance», comme l'achat d'une entreprise existante d'un membre de la famille ou des transactions entre des parties prenantes liées telles que des partenariats ou des sociétés,
- Toute entreprise détenue auparavant par un entrepreneur PCIS ou un candidat Diplômé Etranger Entrepreneur,
- Toute entreprise commerciale ou tout partenariat avec un candidat de la catégorie PCIS Entrepreneur (seuls les partenariats avec de nouveaux candidats Diplômés Etrangers Entrepreneurs sont éligibles),
- Agriculture primaire/exploitations agricoles,
- Activités de location, d'investissement et de location de biens immobiliers,
- Entreprises à pièces de toute nature,
- Conseil ou toute entreprise offrant des conseils professionnels,
- Revente de biens et/ou services,
- Entreprises en ligne/de commerce électronique (à moins que le service/produit ne soit nouveau sur le marché canadien et que les produits soient entreposés par le demandeur en Saskatchewan),
- Construction immobilière/courtage/rénovation/développement immobilier, courtage d'assurance ou courtage d'entreprise où vous recevez une commission ou ne prenez pas physiquement possession du produit,
- Services professionnels ou exploitants d'entreprise indépendants nécessitant une licence ou une accréditation, sauf si la licence ou l'accréditation a été obtenue à la suite de vos études universitaires,
- Camionnage de fret longue distance,
- Prêt sur salaire, encaissement de chèques, change et distributeurs automatiques de billets,
- Les coopératives de crédit,
- Les entreprises à domicile, y compris les chambres d'hôtes et les maisons d'hébergement,
- Coopératives,
- Les investissements dans une entreprise exploitée principalement dans le but de tirer un revenu de placement passif, ou
- Une entreprise qui, par association, pourrait discréditer le PCIS.
Sources d'investissement/de revenus éligibles:
Investissements éligibles
Vous devez démontrer que tout investissement initial dans la création ou l'achat d'une entreprise est financé directement par vos propres capitaux propres et/ou par une institution financière canadienne reconnue, du capital de risque ou une firme d'investissement providentiel. Si vous ne parvenez pas à satisfaire le PCIS lors de l'évaluation de la demande que la source de votre investissement immédiat répond aux critères du programme et provient d'une source légale, il vous sera refusé l'approbation et/ou la nomination.
D'autres sources d'investissement qui ne sont pas éligibles pour être réclamées en tant que votre contribution au respect des exigences minimales en matière de propriété comprennent, mais sans s'y limiter, les dons ou contributions «en nature» de partenaires ou de tiers, les dons ou les prêts ou subventions provenant d'institutions financières non éligibles.
Revenus pour répondre aux exigences du SFR
Pour être éligible à la nomination (après avoir signé l'Entente de Création d'Entreprise, voir ci-dessous pour plus de détails), l'entreprise doit générer suffisamment de revenus en un an de fonctionnement (i) pour couvrir le paiement des salaires en vigueur aux salariés (le cas échéant) , et (ii) pour couvrir votre salaire ou votre dividende (au minimum, il doit être supérieur au Seuil de Faible Revenu (SFR) de la Saskatchewan).
L'éligibilité d'une source de revenus est évaluée selon que les revenus sont ou non le résultat direct d'activités commerciales en cours. Toutes les sources de revenus ne seront pas éligibles, tandis que d'autres le seront dans certaines limites.
- Revenus fondés sur les transactions: produits de la vente de biens et/ou de services qui sont généralement des paiements ponctuels à des clients tels que la vente d'articles au détail ou l'achat de services ponctuels.
- Revenus récurrents: revenus provenant de paiements continus pour des services continus ou des services après-vente aux clients, tels que des abonnements, des licences ou des frais.
- Investissement en capital de risque/investissement providentiel: peut être considéré comme une forme de revenu admissible s'il est obtenu par un membre de la National Community for Angels, Incubators, and Accelerators, ou la Canadian Venture Capital Private Equity Association. Seuls les revenus d'investissement directement associés à l'exploitation de l'entreprise peuvent être considérés comme éligibles. Le PCIS se réserve le droit d'examiner les contrats/accords d'investissement pour déterminer l'admissibilité des revenus d'investissement.
Partenariats :
En plus des exigences ci-dessus, si vous proposez une co-entreprise avec un autre demandeur DEE pour l'exploitation d'une nouvelle entreprise, l'achat d'une entreprise existante ou un partenariat avec un résident permanent ou un citoyen canadien, voici des lignes directrices et des exigences supplémentaires :
- L'entreprise existante en Saskatchewan doit avoir été exploitée en continu par le même propriétaire au cours des trois années précédentes,
- Vous devez rencontrer les anciens propriétaires ou partenaires commerciaux,
- Vous devez fournir la preuve que des efforts raisonnables ont été déployés pour établir une juste valeur marchande pour le montant de l'entreprise ou de l'investissement,
- Lorsque vous vous engagez à conserver un emploi pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents, vous devez prouver que les employés reçoivent le salaire en vigueur (tel que publié sur le Guichet Emplois national),
- Lors de votre demande, vous devez clairement indiquer dans votre formulaire de demande que vous proposez une co-entreprise avec un demandeur du programme DEE ou un résident permanent ou un citoyen canadien, et identifier vos partenaires commerciaux proposés,
- Vous devez soumettre votre Expression d'Intérêt individuelle simultanément avec le partenaire DEE proposé:
- Chaque candidat potentiel sera évalué individuellement, sa sélection dans le bassin dépendra de sa capacité à répondre aux critères d'éligibilité et à gagner des points en tant qu'individu, ne faisant pas partie d'un groupe ou d'un partenariat,
- Si aucun partenaire n'est sélectionné dans le bassin pour le traitement, tous les partenaires restants devront mettre à jour leur proposition commerciale si des modifications sont nécessaires pour être éligibles aux points précédemment gagnés,
- Si tous les partenaires sont sélectionnés dans le bassin et approuvés, chaque partenaire devra signer une Entente de Création d'Entreprise distincte, et chaque partenaire devra respecter les termes de l'entente pour être approuvé pour la nomination,
- Dans le cas où le PCIS détermine qu'un ou plusieurs partenaires n'ont pas respecté les termes de leur Entente de Création d'Entreprise individuelle pour des raisons autres que des circonstances humanitaires et de compassion, tous les partenaires restants seront tenus de mettre à jour leur entente pour s'assurer qu'ils continuent de répondre aux critères du programme .
Critères d'éligibilité minimums et grille de points des facteurs de sélection :
Afin de respecter les critères minimaux, vous devez:
- Avoir au moins 21 ans,
- Détenir un diplôme d'études post-secondaires à temps plein de la Saskatchewan d'au moins deux ans dans un établissement reconnu et admissible de la Saskatchewan,
- Avoir un Permis de Travail Post-Diplôme valide avec au moins 24 mois d'admissibilité restants,
- Avoir résidé en Saskatchewan pendant votre programme scolaire (aucun programme d'enseignement à distance ou programme académique accéléré n'est admissible), et
- Avoir un Niveau de Compétence Linguistique Canadien (NCLC) minimum de 7.
Comme il a été mentionné précédemment, le fait de satisfaire aux critères d’éligibilité minimaux ne signifie pas nécessairement que vous recevrez une Invitation à Soumettre une Demande de la part du PCIS. Chaque tirage a un seuil minimal, et vous devez avoir un score supérieur ou égal au seuil pour recevoir une invitation à postuler.
Il existe 5 facteurs dans lesquels vous pouvez marquer des points. Rappelez-vous que pour chaque facteur pour lequel vous réclamerez des points, vous devrez fournir des pièces justificatives prouvant que vous remplissez les critères du facteur.
Grille de points des facteurs de sélection | Points maximums |
---|---|
Facteur 1 - Age | 10 |
Facteur 2 - Compétences Linguistiques | 10 |
Facteur 3 - Education | 20 |
Facteur 4 - Bénéfice Economique | 40 |
Facteur 5 - Adaptabilité | 20 |
Total | 100 |